Conseil en stratégie patrimoniale et Expertise financière du dirigeant
 
 

Du mieux pour la retraite des agriculteurs

Posté le : 26/10/2015

A partir de 2016, les exploitants agricoles devraient voir renforcées les dispositions permettant une meilleure prise en compte de la forte variabilité de leurs revenus professionnels au regard du calcul des cotisations et contributions sociales. Les députés, qui examinent en ce moment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, ont adopté jeudi sans modification l'article 13 du texte initial qui vise à adapter les options permettant aux non-salariés agricoles de lisser leurs revenus. Premier point voté : l'option d'étalement des revenus exceptionnels, acquise sur le plan fiscal, serait aussi entièrement prise en compte dans la détermination de l'assiette sociale. La mesure vise à accroître la concordance entre les assiettes fiscale et sociale. Deuxième point, le plafond de l'à-valoir, que les exploitants soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, serait relevé à 75 % du montant des cotisations appelées, contre 50 % actuellement. Enfin, en cas de décès de l'exploitant et de transfert de l'exploitation au conjoint repreneur, ce dernier pourrait opter pour l'application de l'assiette forfaitaire applicable à un nouvel installé pour le calcul des cotisations.

Par ailleurs, la MSA a précisé les mesures relatives au calcul des cotisations pour les agriculteurs.

Annoncées début septembre dans le cadre du plan de soutien du gouvernement aux agriculteurs en difficulté, la Mutualité sociale agricole explicite, par le biais d'un communiqué, les deux mesures mises en place concernant le calcul des cotisations. La première est un dispositif d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur la base des seuls revenus professionnels de l'année précédente. Ainsi, pour tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels, les exploitants agricoles peuvent demander à ce que le calcul de leurs cotisations et contributions sociales se fasse sur l'assiette N-1 au titre de l'année 2015 et/ou de l'année 2016. Pour en bénéficier, l'exploitant agricole doit remplir un formulaire de demande d'option disponible sur le site Internet de sa MSA et l'adresser à cette dernière impérativement avant le 30 octobre 2015. Pour l'année 2016, la demande d'option devra être faite avant le 30 septembre 2016. Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans au maximum en fonction du choix fait par l'exploitant, l'assiette triennale sera de nouveau applicable. La seconde mesure porte sur la réduction de l'assiette minimum et de l'assiette forfaitaire servant de base au calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité. Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, verront leur assiette minimum AMEXA calculée dorénavant sur la base de 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 € pour 2015) au lieu de 800 SMIC (7 688 € pour 2015). Là, les exploitants n'ont aucune démarche à effectuer : le calcul sera automatiquement effectué pour leurs cotisations 2015.