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Une nouvelle taxe sur les dividendes

Posté le : 03/10/2016

 "Nous sommes en train de construire un nouveau dispositif qui réponde aux mêmes objectifs et dans les mêmes proportions", a déclaré lundi le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert sur BFM Business. "L'engagement qu'on prend est que les entreprises ne paieront pas plus mais ne paieront pas moins dans leur globalité", a ajouté M. Eckert, en précisant que la mesure serait intégrée au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté au parlement en fin d'année. La taxe sur les dividendes, introduite en 2012, repose sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des "montants distribués à leurs associés ou actionnaires". Elle correspond à 3% des montants distribués. Seules les filiales de maisons mères étrangères y sont toutefois soumises, les "entreprises fiscalement intégrées" - c'est-à-dire où la société-mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe - bénéficiant pour leur part d'exonération. Saisi par le Conseil d’État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que ce dispositif créait une rupture d'égalité et était donc "contraire à la Constitution", donnant à la France jusqu'au 1er janvier 2017 pour adapter la loi.