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Loi Pinel : les cas de force majeure permettant de différer le délai d’achèvement

Posté le : 30/07/2018

Dans le cadre du dispositif Pinel, l'achèvement d’un immeuble doit normalement intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Dans un rescrit publié le 13 juillet 2018, l'administration fiscale indique qu'un arrêté de péril interdisant toute circulation sur la voie publique desservant un chantier de construction de logements constitue un cas de force majeure d'arrêt de ce chantier. Le délai d'achèvement des logements concernés peut dès lors être prorogé d'un délai égal à celui pendant lequel les travaux ont été interrompus. Cette solution nécessite un examen systématique des circonstances de fait.