Le plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Le plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés et aux dirigeants (de petites entreprises de moins de 250 salariés uniquement pour les dirigeants) d’acquérir à l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Pour cela, les salariés font des versements sur le plan de manière personnelle, sans condition de montant ou de période. Les sommes investies sur le plan sont exonérées d’impôt.

Il existe également différentes formes d’épargne salariale. Il est possible qu’un plan épargne soit mis en place au sein d’un groupe d’entreprises, il se nommera le plan d’épargne groupe (PEG). Le plan peut aussi être créé en commun entre entreprises qui cette fois n’appartiennent pas au même groupe, il s’agira du PEI. Le PERCO dit le plan d’épargne pour la retraite collectif est un plan d’épargne salariale dans lequel les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Les règles en application dans le PEE le sont également dans le PEI et dans le PERCO.

• Particularité de l’épargne salariale

Un PEE est alimenté de plusieurs manières, par les versements volontaires du salarié ainsi que l’intéressement qu’il perçoit, par la participation aux résultats de l’entreprise si celle-ci le permet lors de l’ouverture du plan d’entreprise. Il est aussi possible que l’épargne soit alimenté par des transferts issus d’un autre plan épargne, ou par des jours de repos non pris. Les salariés peuvent verser jusqu’à 25% de leur rémunération brute annuelle dans l’intégralité des plans salariales qu’ils possèdent.

Les sommes qui sont versées sur le compte épargne ainsi que les intérêts produits sont exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux sous condition de ne pas retirer une partie des sommes sous 5 années. De plus, les versements peuvent être abondés (majorés) par l’entreprise selon les règles que l’entreprise a instauré lors de la mise en place du plan d’épargne. L’avantage du plan épargne entreprise pour l’employé, est qu’il est aussi obligatoire si l’entreprise est composée de plus de 50 salariés, et celle-ci doit de plus obligatoirement se doter d’un accord de participation.

Les anciens salariés (retraités) ont toujours la possibilité de verser sur leur épargne, ils n’ont cependant plus le droit à l’abondement. Les travailleurs temporaires (intérimaires) ont la possibilité d’avoir une capacité de 3 mois d’ancienneté s’ils ont travaillé pour cette entreprise pendant 60 jours au cours de la dernière année.

L’investissement de cette épargne se fait sur des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), sur des parts de SICAV ou dans les titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.

• Condition de mise en place et fiscalité

L’accord qui met en place le PEE doit être établi sous l’un des procédures suivantes :

• Par ratification du texte à la majorité de deux tiers du personnel.

• Lors d’une convention collective ou d’un accord collectif conclu sous les règles de la négociation collective.

• En accord entre la direction et les délégués syndicaux représentant l’entreprise

• Entre l’employeur et la majoration de la délégation du personnel  il est obligatoire pour l’entreprise qu’une négociation soit engagée lorsque celle-ci comporte des délégués ou un comité d’entreprise.

Les sommes versées, intéressement et participation sont exonérés de prélèvement. Les plus-values et les revenus de l’épargne qu’auront permis les versements seront eux aussi exonérés d’impôt, mais seront soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Pour l’entreprise, l’abondement versé est exonéré de charges patronales et de forfait social si l’entreprise possède moins de 50 salariés.

Le salarié a de nombreux avantages à tirer de plan épargne. En plus d’une fiscalité conciliante, d’un effet de levier avec l’abondement ou encore par la possibilité de choisir plusieurs formes de support, il est aussi possible de transférer le plan en cas de changement d’employeur. Ainsi un employé peu garder son plan d’épargne dans certains cas lorsque celui-ci change d’entreprise. De même, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, le salarié bénéficie de la garantie de l’AGS (assurance garantie des salaires) afin de pouvoir sauvegarder son épargne placé sur le plan.