Litige et réclamation

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l'adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite pour y répondre.

A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

  • la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de Longchamp 75016 Paris
  • le médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
  • l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

    • En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.