Le PER se distingue sous 3 formes : le PER « individuel » et les PER d’entreprise « obligatoire » et « collectif ». Le plan d’épargne retraite individuel est un plan d’épargne à long terme ouvert à tous (même mineur), et est particulièrement intéressant pour les foyers dont le taux marginal d’imposition est de 30% minimum. Il succède au PERP et au contrat Madelin qui ne seront plus proposés à partir d'octobre 2020. Il est ainsi possible de transférer ses droits vers les autres PER afin de bénéficier des avantages fiscaux qu’ils proposent.

• Comment fonctionne le PER individuel ?

Ce contrat permet à l’épargnant d’économiser tout au long de sa vie pour obtenir à la fin de sa vie active, une rente ou un capital selon sa volonté. Le PER peut être ouvert sous 2 formes :

• Le PER compte-titres ouvre la possibilité d’investir sur des titres financiers, des SCPI et doit être souscrit par une société prestataire agréée pour l’activité de conseil en investissement tel qu’un établissement de crédit.

• Le PER assurance donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, souscrit par l’intermédiaire d’une société d’assurance tel qu’une mutuelle.

Un contribuable peut souscrire à plusieurs PER, il est donc possible d’avoir un PER compte titres et un PER assurance. L’épargne investie sur un compte titre n’est pas garantie tandis que le contrat en assurance est plus sécuritaire car il est investi sur des fonds euros (même principe que l’investissement en assurance-vie).

Les sommes investies sur le PER proviennent en premier lieu des versements volontaires de l’épargnant. Lors du transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, les sommes issus des intéressements / participation / compte épargne temps sont également reversées sur ce dernier. Puis enfin dès lors de la clôture des anciens comptes épargne retraite, les sommes d’épargne investie sur ces anciens produits d’épargne tels que le contrat Madelin, le PERP, le PERCO sont transférées vers le PER individuel.

La gestion du compte se fait par gestion pilotée (sauf si le bénéficiaire souhaite gérer lui-même ses investissements), afin d’avoir une protection croissante de l’épargne en prévision de la sortie, c’est-à-dire que plus le départ en retraite est lointain, plus l’épargne est investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs.

Une fois l’argent versé sur le contrat, celui-ci est bloqué jusqu’à la retraite sauf pour certains cas précis où il est possible de récupérer le capital de manière anticipée. Ces exceptions sont :

• Acquisition de la résidence principale

• Invalidité du titulaire, des enfants, du conjoint ou partenaire de Pacs

• Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs

• Cessation d’activité non salarié à la suite d’une liquidation judiciaire

• Expiration des droits aux allocations chômage

• Surendettement

Les frais d’entrée sont prélevés à chaque versement sur le contrat avec un maximum de 5%, les frais de gestion selon les supports choisis s’ajoutent également. Les frais de transferts sont eux au maximum de 1%.

> Fiscalité des versements, de la rente, et du capital

Les sommes versées sur le PER individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels (maximum 32 419 € de déduction pour 2020). Cette somme est de ce fait égal au plafond qu’il est possible de verser sur une année sur le plan. Le plafond peut aussi être égal à 10% du PASS soit 4 052€ si ce montant est plus élevé. L’économie d’impôt dépend du taux marginal d’imposition.

Imposition lors de la clôture du PER

En cas de décès :

• L’épargne PER « assurance » est transmise aux personnes inscrites dans la clause bénéficiaire. La fiscalité applicable est la même que celle de l’assurance-vie : avant 70ans, les différents bénéficiaires de la clause peuvent recevoir jusqu’à 152 000€ en étant exonéré des droits de succession. Après 70ans, les bénéficiaires peuvent recevoir dans leur globalité 30 500€, et doivent payer au-delà de cette somme entre 5 et 60% de droits de succession selon le lien de parenté.

• L’épargne PER « compte-titres » est intégrée à la succession et fiscalisée sous le barème des droits de succession.