Le pate DUTREIL est un dispositif qui permet d’anticiper mais surtout d’optimiser la transmission d’une société grâce a une réduction d’impôt. Celle-ci est attribuée au bénéficiaire de la donation qui sera taxé seulement sur le quart de la valeur réelle de la société soit 75% de la valeur de l’entreprise exonérée.
Pour se faire la société doit avoir une activité principale qui doit être industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole quelque soit son régime d’imposition ou sa forme juridique. En revanche il n’est pas possible de bénéficier du pacte DUTREIL pour une Société Civile Immobilière (SCI) puisque c’est une entreprise utilisée pour gérer le patrimoine du ou des gérants.
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Fonctionnement
Il est possible de cumuler cet avantage fiscal avec d’autres avantages :
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Délai ou étalement du paiement de la taxation
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Réduction possible de 50% de la taxation si le bénéficiaire est âgé de moins de 70ans et que la donation est faite en pleine propriété
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Deux abattements sont possibles : le premier de 100 000€ si la donation a lieu entre parents et enfants, puis le second abattement de 300 000€ si la donation est faite en faveur d’un salarié ou d’un apprenti
La transmission de parts sous le pacte DUTREIL permet un régime fiscal avantageux sous certaines conditions. Le donateur doit prendre un engagement collectif de conservation, c’est-à-dire de promettre de conserver durant au moins 2ans avant la transmission une quote part du capital de la société équivalente à 17% des droits financiers et à 34% des droits de vote. La transmission doit se faire pendant l’engagement collectif de conservation. Il peut être fait au bout des 2ans ou après si l’engagement est reconduit afin de le donner lorsque le propriétaire des titres le décidera. Lorsque les titres de l’entreprise sont donnés, le donataire doit prendre un engagement de conservation des titres données, qui implique que celui-ci doit conserver dans son patrimoine durant 4ans les titres à partir de la fin de son engagement.
De même une fonction de direction doit être exercée dans la société pendant l’engagement collectif et 3ans après la donation soit par le donateur, soit par le donataire.
La mise en place de cette donation se fait par le notaire qui rédige, conserve et enregistre l’engagement collectif, mais aussi par le donateur lui-même aidé d’un professionnel à enregistré auprès du fisc. L’engagement individuel de conservation pris par le donataire doit lui être rédigé par le notaire dans l’acte de donation.
Toutes les conditions énoncées ci-dessus sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux. Si celles-ci ne sont pas respectées, le donataire sera redevable de la taxation sur l’entièreté des parts données, c’st à dire sur les 75% qui étaient préalablement exonérées. Il sera aussi soumis à de lourdes pénalités et a des intérêts de retard.
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Transmission et cas de décès
Le fait de transmettre les titres de la société à un enfant afin de lui transmettre ne remet pas en cause l’égalité de l’héritage pour les héritiers. L’enfant qui héritera aura à charge d’indemniser ses frères et sœurs par une somme d’argent dite une soulte qui compense l’inégalité. Ainsi l’équilibre est préservée par cette somme, et l’exonération Dutreil est efficace afin de réduire la fiscalité lors de la succession.
Un impôt peut être a verser lorsque malgré l’exonération du Pacte puis les abattements, une part de la valeur de la donation est supérieure a ces seuils. Dans ce cas cette part sera taxé selon un barème progressif allant de 5 à 45%. La donation a aussi un cout autres que l’impôt, ce sont aussi les frais de notaire qui sont à remplir, la vente ne pouvant se faire sans un professionnel. Celui-ci percevra des frais professionnels qui seront proportionnel à la valeur du bien donné.
Si le donateur souhaite conserver des revenus complémentaires sur ces parts d’entreprises, il est possible de ne donner que la nue-propriété, c’est-à-dire de démembrer la propriété entre l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruitier sera celui qui percevra les revenus. De même la taxation sera moins importante puisqu’elle sera calculée sur une base plus faible (l’usufruit restant). En revanche cet avantage est balancé d’un désavantage, le donataire ne pourra pas bénéficier de la réduction de 50% de la taxation comme vu précédemment puisque la donation n’est pas consentie en pleine propriété. Il faudra aussi faire en sorte que les statuts de la société soient modifiés pour restreindre les droits de vote du donateur.
Si le décès du propriétaire des titres vient à arriver avant d’avoir pu conclure le Pacte Dutreil, la loi permet une procédure afin de permettre aux héritiers qui souhaitent reprendre les parts de l’entreprise de pouvoir conclure le Pacte. Les héritiers doivent cette fois ci prendre un engagement sur 6ans dans les 6mois du décès du propriétaire. Il est donc préférable de conclure un pacte Dutreil dans lequel l’avantage fiscal s’applique, ainsi les héritiers prendront l’engagement individuel de conservation en cas de décès, ce qui réduit la durée du Pacte de 6ans à 4ans.
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Application :
Un propriétaire X d’une société souhaite donner ses parts à son fils. La société est évaluée à 900 000€ et le propriétaire détient 70% de la société (le reste est détenu par un collaborateur). Il détient ainsi une valeur de 630 000€ de la société.
Il donne ses parts, évaluées à 157 500€ après application de l’exonération de 75% (630 000€ x 25%).
Monsieur X a moins de 70 ans, la taxation peut donc bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 %, la base taxable est donc de 78 750€ (157 500 /2).
L’enfant de Monsieur X ne paiera aucune taxation grâce à l’imputation sur 78 750€ de l’abattement de 100 000€ applicable entre parent et enfant.
Si X n’avait pas fait un pacte Dutreil et aurait fait une donation classique des parts :
La donation évaluée à 630 000€ serait appliqué sur le barème des droits de donation en ligne directe, après un abattement de 100 000€. Sur le barème, une donation de 530 000€ implique une imposition de 104 194€. Grace au pacte, l’économie d’impôt est donc hautement significative.